Les actes d’état civil se demandent obligatoirement auprès de la commune de naissance ou du mariage.

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie d’acte de naissance et de mariage auprès de la commune de naissance ou du mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

• être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants,
• être majeur ou émancipé,
• décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne que l’acte concerne.

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais par le service.